[TO] Social

Refus des aides à l’emploi et à la formation en cas d’infraction à la législation sur le travail illégal

CIRCULAIRE DU 5 NOVEMBRE 1997 (EMPLOI, SOLIDARITE)

La ministre de l’Emploi et de la Solidarité à M. le Préfet de Poitou-Charentes (Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).

Vous m’avez interrogé sur les conditions d’application des dispositions du décret no 97-636 du 31 mai 1997 (a) relatif aux aides à l’emploi et à la formation professionnelle que l’administration peut refuser en cas d’infraction à la législation sur le travail illégal pour ce qui concerne le contrat d’apprentissage et les contrats d’insertion en alternance.

Plusieurs questions se posent :

1° Que doit-on entendre par aides à l’emploi et à la formation professionnelle ?

La notion d’aide à l’emploi et à la formation professionnelle s’interprète comme étant l’ensemble des avantages attachés à un contrat et supportés par la collectivité publique. Il s’agit donc :

– des primes à l’embauche versées aux employeurs qui recrutent un jeune en contrat d’apprentissage ou en contrat de qualification.

– de l’exonération des charges sociales prévues pour les contrats d’orientation, les contrats de qualification et les contrats d’apprentissage.

– de l’aide à l’effort de formation versée aux employeurs d’apprentis à l’issue du cycle de formation.

C’est la raison pour laquelle les contrats d’adaptation qui ne bénéficient d’aucune aide publique, ne figurent pas dans la liste du décret précité.

2° A quel moment se prend la décision de refus ?

Dans les trois cas de figure, l’enregistrement du contrat qu’il soit exprès ou implicite déclenche automatiquement l’attribution des aides.

Par conséquent, la décision de refuser l’aide ne peut se prendre qu’à l’occasion de l’enregistrement des contrats et non pas après que ceux-ci ont été enregistrés. Elle se traduit en pratique par le refus d’enregistrement du contrat concerné.

3° Qui peut prendre la décision de refuser l’aide ?

C’est l’autorité compétente pour enregistrer le contrat qui prend la décision. Dans le cas des contrats d’apprentissage, l’autorité compétente est l’administration chargée du contrôle de l’application de la législation du travail (DDTEFP, SDITPSA inspection du travail des transports). Dans le cas des contrats d’insertion en alternance, l’autorité compétente est le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

4° Comment doit être libellée la décision de refus d’enregistrement ?

Celle-ci doit faire référence :

– au procès-verbal établi à l’encontre de l’employeur : date du constat ayant donné lieu au procès-verbal ; identification de l’autorité administrative ayant établi le procès-verbal ; nature des infractions relevées (travail dissimulé et recours à travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’oeuvre).

– aux textes spécifiques qui donnent à l’administration le droit de refuser l’enregistrement (article L. 117-14 pour le contrat d’apprentissage, article R. 980-7 pour le contrat de qualification, article D. 980-4 pour le contrat d’orientation),

– à l’article L. 324-13-2 qui fonde le droit pour l’administration de refuser les aides dans des cas bien définies.

Elle doit être motivée au regard de la gravité des faits constatés et de l’avantage que les aides attachées au contrat procurent à l’employeur.

5° Quelles sont les voies de recours ?

– Contrat d’apprentissage. Le refus d’enregistrement d’un contrat d’apprentissage sur la base de l’article L. 324-13-2 est une décision administrative sans rapport avec la validité du contrat. Par conséquent, la formule traditionnelle au terme de laquelle l’employeur est, en application de l’article L 117-16 du Code du travail, informé de la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes, seul compétent pour statuer sur la validité du contrat, devra être écartée au profit des voies de recours de droit commun ainsi libellées :

«La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

– soit en exerçant l.un des deux recours administratifs suivants :

– soit un recours gracieux qui devra m.être adressé sous le présent timbre ;

– soit un recours hiérarchique devant la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle/ Mission développement de l’alternance).

– soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de … (coordonnées de la juridiction compétente). La requête est soumise à un droit de timbre de 100 F (article 44 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993)».

– Contrat d’orientation ou de qualification. Le recours hiérarchique contre les décisions de refus d’enregistrement sur la base de l’article L. 324-13-2 doit être formé devant le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle car les textes réglementaires ne limitent pas le champ de compétence des directeurs régionaux en fonction des motifs qui fondent le refus d’enregistrement. La formulation à retenir sera la suivante :

«La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai d’un mois à compter de sa notification en exerçant un recours hiérarchique devant le Directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (préciser l’adresse). Ce recours est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif».

NOTE DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 6 juin 1997 (p. 423).

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