Textes officiels Financement

Réforme des fonds communs de créances

Mots clés : Financement

Un projet de loi vise à ratifier l’ordonnance du 13 juin 2008 (n° 2008-556) transposant la directive 2005/68 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (Opé. Immo. n° 7, juillet-août 2008, p. 10). L’ordonnance permet désormais la titrisation des risques d’assurances et crée un nouveau véhicule de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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