Textes officiels Financement

Réforme des crédits renouvelables

Mots clés : Financement

Un décret vient fixer les conditions d’application des nouvelles dispositions relatives aux crédits renouvelables souscrits avant le 1er mai 2011.

Elles s’appliquent aux contrats en cours, soit immédiatement, soit à l’occasion de leur première reconduction. Les dispositions...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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