Enjeux

Réduire les délais de jugement en urbanisme, un vœu pieux ?

Juger plus vite pour construire plus. Si les propositions du rapport Maugüé sont louables, elles suscitent déjà des critiques.

Près de deux ans. C’est en moyenne le temps qu’il faut aux juridictions administratives pour statuer sur les requêtes qui leur sont présentées en matière d’autorisations d’urbanisme. Et pendant ce délai, l’exécution des projets est retardée. Constructeurs, promoteurs, bénéficiaires de permis et associations sont unanimes : il faut rendre ce contentieux plus rapide et efficace. Comment ? Notamment, en réduisant les délais de jugement. Le rapport remis le 11 janvier par la conseillère d’Etat Christine Maugüé à Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, propose plusieurs mesures concourant à cet objectif (1). Réalistes ou pas ?

Encadrer le référé-suspension

Première piste envisagée pour réguler le contentieux : l’aménagement du référé-suspension. Cette procédure permet au juge de suspendre l’exécution d’une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Pour être efficace et utile, sans pour autant ralentir outre mesure la réalisation des projets autorisés, le référé-suspension doit être « à la fois aisé à exercer mais également enserré dans un délai », indique le rapport. Aussi, est-il envisagé d’inscrire dans la loi une présomption d’urgence dès l’octroi du permis de construire ; de limiter le référé dans le temps ; et d’imposer la confirmation, par le requérant, du maintien du recours au fond en cas de rejet de sa demande de suspension.

Selon Valentine Tessier, avocate, cette mesure, qui revient en pratique à « rendre le référé-suspension obligatoire, crée une nouvelle procédure spécifique qui risque fort de complexifier le contentieux sans pour autant permettre une accélération des jugements sur le fond. On peut, certes, espérer certains désistements, mais rien n’est moins sûr ». Le risque est de voir ces référés se multiplier : « Tout le monde va se mettre à en faire tout le temps et confirmer ensuite le maintien de son recours. »

Cristalliser automatiquement les moyens

Par ailleurs, dans le cadre d’un contentieux, nombreux sont les requérants qui soulèvent de nouveaux moyens au fur et à mesure de la production des mémoires. Le traitement du dossier par le juge s’en trouve ralenti. Le groupe de travail préconise donc une cristallisation automatique des moyens pour les recours dirigés contre les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol. Concrètement, les parties ne pourront plus invoquer de nouveaux moyens passé un délai de deux mois après la production du premier mémoire en défense. Selon le rapport, ce dispositif « inciterait le défendeur à produire rapidement, contribuant ainsi à réduire les délais de jugement ».

Mais pour l’avocat Benoist Busson, cette mesure pourrait avoir un effet pervers, « celui d’encourager le requérant à invoquer une batterie de moyens “au cas où”, ce qui alourdirait l’instruction ». Valentine Tessier ajoute que cette disposition, qui existe déjà en procédure contentieuse administrative générale, « n’empêchera pas la production de nouveaux moyens la veille de la date de cristallisation, repoussant encore l’issue de l’instruction ».

Contraindre les juges à statuer en dix mois

Enfin, dernière mesure qui a suscité un large débat au sein du groupe de travail : la fixation d’un délai de jugement de dix mois, en première instance et en appel, pour les requêtes contre les autorisations portant sur des logements collectifs en zone tendue.

Saluée dans son principe par tous, cette proposition pose toutefois la question de son application effective. En effet, la sanction du non-respect de ce délai, qui aurait consisté à dessaisir les juges au profit de la juridiction d’appel ou de cassation, n’a pas paru souhaitable au groupe de travail « au regard de la masse que les requêtes visées représentent ». Ne compter que sur la diligence des juges, déjà submergés, sans leur donner de moyens supplémentaires pour travailler vite et bien, risque fort de mettre à mal les intentions louables du rapport.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X