Réglementation Procédure contradictoire

Réduire le délai de convocation d’un pétitionnaire à la réunion d’une commission ne le prive pas de ses droits

Mots clés : Environnement - démarche environnementale - Jurisprudence

L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) conteste un arrêté préfectoral lui imposant des prescriptions complémentaires.

Il invoque notamment le non-respect, par le préfet, du délai de huit jours prévu par l’article R. 512-25 du Code de l’environnement (repris à l’article R. 181-45) pour la convocation à la réunion du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). L’exploitant n’en avait été informé que cinq jours...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5953 du 15/12/2017
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