[TO] Droit commercial

Recouvrement de certaines composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (modifiant l’arrêté du 15 septembre 2010)

Arrêté du 14 avril 2011 Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État JO du 23 avril 2011 – NOR: BCRE1108156A

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A bis, 1599 quater B et 1635-0 quinquies ;

Vu le décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1635-O quinquies du code général des ­impôts ;

Vu l’arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Article 1

A l’article 1er de l’arrêté du 15 septembre 2010 susvisé, après la référence : « 1519 H », est insérée la référence : « , 1519 A ».

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2011.

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