[TO] Droit commercial

Recouvrement de certaines composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (modifiant l’arrêté du 15 septembre 2010)

Arrêté du 14 avril 2011 (rectificatif) Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État JO du 30 avril 2011 – NOR : BCRE1108156Z

Rectificatif au Journal officiel du 23 avril 2011, édition électronique, texte n° 18, et édition papier, page 7277, deuxième colonne, article 1er :

Au lieu de : « 1519 A », lire : « 1519 HA ».

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