Réglementation

Recours contre un permis de construire un parc d’éoliennes Conditions d’homologation d’une transaction

CE, 11 juillet 2008, « Association des amis des paysages bourganiauds », n° 313 386.

Une association a contesté devant le juge le permis accordé par le préfet pour la construction d’un parc d’éoliennes. Ce permis est intervenu après l’entrée en vigueur de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2006 imposant aux associations contestant une autorisation d’urbanisme d’avoir déposé leurs statuts en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. L’association, qui ne s’y était pas...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5478 du 21/11/2008
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