Textes officiels Urbanisme et environnement

Recours contre un permis de construire par une association

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Les lois Royer et Raffarin prévoient un contrôle particulier pour les projets d’implantation commerciale. Le gouvernement entend-il permettre aux associations de contester les permis de construire obtenus en fraude de ces dispositions et de se constituer partie civile ?

Depuis la jurisprudence posée par l’arrêt Besse du 20 octobre 1995 (n°...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 4 du 18/04/2008
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