[TO] Social

Recours au CDD : modification des articles D. 1242-1 et D. 1251-1 du Code du travail

Décret n° 2008-1069 du 17 octobre 2008 Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité JO du 19 octobre 2008 – NOR : MTST0823104D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1242-2 et L. 1251-6 ;

Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective du 25 septembre 2008,

Décrète :

Article 1

A l’article D. 1242-1 du code du travail, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

« 15° Les activités de montage et de démontage d’installations foraines. »

Article 2

A l’article D. 1251-1 du code du travail, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

« 14° Les activités d’assistance technique ou logistique au sein d’institutions internationales ou de l’Union européenne pour la tenue de sessions, d’une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités. »

Article 3

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 17 octobre 2008.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Ce décret complète la liste des secteurs d’activité dans lesquels des CDD ou des contrats de mission (travail temporaire) peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Sont concernées : pour les CDD, les activités de montage et de démontage d’installations foraines et pour les contrats de mission, les activités d’assistance technique ou logistique au sein d’institutions internationales ou de l’Union européenne. Les articles D. 1242-1 (CDD) et D. 1251-1 (contrats de missions) du Code du travail sont modifiés en conséquence.

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