[TO] Droit commercial

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 23 mai 2011- Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration – JO du 26 mai 2011 – NOR : IOCE1114093A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111 5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 21 avril 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle.

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux ­périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2011.

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Aisne

Inondation et coulée de boue du 6 au 7 janvier 2011 : Gergny, Rogny.

Inondation et coulée de boue du 7 au 8 janvier 2011 : Erloy.

Inondation et coulée de boue du 7 au 9 janvier 2011 : Lavaqueresse (1).

Inondation et coulée de boue du 9 au 11 janvier 2011 : Abbécourt, Bichancourt, Hauteville, ­Manicamp, Servais.

Aude

Inondation et coulée de boue du 14 au 16 mars 2011 : Cabrespine, Caunes-Minervois, Citou, Lespinassière, Miraval-Cabardes, Villeneuve-Minervois.

Inondation et coulée de boue du 14 au 17 mars 2011 : Castans.

Inondation et coulée de boue du 15 au 16 mars 2011 : Bize-Minervois, Ginestas, Mirepeisset, Saint-Marcel-sur-Aude, Villalier.

Inondation et coulée de boue du 15 au 17 mars 2011 : Conques-sur-Orbiel, Sallèles-d’Aude, ­Villegailhenc.

Inondation et coulée de boue du 16 au 17 mars 2011 : Fontiers-Cabardès (1).

Haute-Corse

Inondation et coulée de boue du 12 au 13 mars 2011 : Pruno, Zalana (3).

Gironde

Mouvement de terrain du 8 au 9 février 2011 : Saint-Germain-du-Puch (2).

Loire-Atlantique

Inondation et coulée de boue du 13 au 14 novembre 2010 : ­Orvault (1).

Nièvre

Inondation et coulée de boue du 22 au 24 décembre 2010 : Armes.

Inondation et coulée de boue du 23 décembre 2010 : Cervon, Corbigny, Monceaux-le-Comte.

Inondation et coulée de boue du 23 au 24 décembre 2010 : ­Chevroches, Dornecy, Flez-Cuzy, Vauclaix (1).

Nord

Inondation et coulée de boue du 6 au 8 janvier 2011 : Fourmies (2).

Inondation et coulée de boue du 7 au 8 janvier 2011 : Anor (2).

Oise

Inondation et coulée de boue du 11 au 13 janvier 2011 : ­Janville, Montmacq, Plessis-Brion (Le), Pontoise-lès-Noyon, Sempigny, Thourotte.

Inondation et coulée de boue du 12 au 13 janvier 2011 : Chiry-Ourscamp, Longueil-Annel.

Inondation et coulée de boue du 13 janvier 2011 : Pimprez.

Pas-de-Calais

Mouvement de terrain du 15 novembre 2010 : Ayette (1).

Bas-Rhin

Inondation et coulée de boue du 10 au 11 juillet 2010 : ­Saverne (1).

Val-de-Marne

Inondation et coulée de boue du 28 juin 2010 : Villeneuve-le-Roi.

Martinique

Inondation et coulée de boue du 24 décembre 2010 : Sainte-Marie.

Inondation et coulée de boue du 24 au 25 décembre 2010 : ­Marigot (Le) (2).

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Aisne

Inondation et coulée de boue du 6 janvier 2011 : Besmont.

Inondation et coulée de boue du 6 au 7 janvier 2011 : Papleux.

Inondation et coulée de boue du 6 au 8 janvier 2011 : Wiège-Faty.

Inondation et coulée de boue du 6 au 13 janvier 2011 : Saint-Paul-aux-Bois.

Alpes-Maritimes

Mouvement de terrain du 5 octobre 2010 : Grasse.

Aude

Inondation et coulée de boue du 11 au 15 mars 2011 : Lacombe.

Inondation et coulée de boue du 12 au 16 mars 2011 : Trausse.

Inondation et coulée de boue du 15 au 16 mars 2011 : ­Redorte (La), Peyriac-Minervois, Rieux-­Minervois.

Inondation et coulée de boue du 16 au 18 mars 2011 : Vinassan.

Meurthe-et-Moselle

Inondation et coulée de boue du 8 au 9 décembre 2010 : ­Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-­devant-Nancy.

Inondation et coulée de boue du 8 au 10 décembre 2010 : ­Lemainville.

Nièvre

Inondation et coulée de boue du 22 au 23 décembre 2010 : Guipy, Moraches.

Inondation et coulée de boue du 23 décembre 2010 : Germenay, Saint-Benin-d’Azy, Saint-Franchy, Teigny.

Inondation et coulée de boue du 23 au 24 décembre 2010 : Ouagne.

Nord

Inondation et coulée de boue du 6 au 7 janvier 2011 : Bousignies-­sur-Roc.

La Réunion

Inondation et coulée de boue du 28 au 31 janvier 2011 : Plaine-des-Palmistes (La), Salazie, Trois-Bassins (Les).

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