[TO] Administration

Recommandations de la Cour des comptes sur la gestion budgétaire de l’État

Réponse ministérielle du 23 septembre 2008 – Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique – QE n° : 25290 du 17/06/2008 – Réponse JO Assemblée nationale du 23/09/2008

Question : M. Frédéric Lefebvre interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les recommandations de la Cour des comptes sur la gestion budgétaire de l’État. Dans son rapport, la Cour des comptes préconise d’établir une distinction entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie, lors de la présentation des résultats budgétaire de l’État. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet.

Réponse : Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux recommandations de la Cour des comptes sur la gestion budgétaire de l’État.

Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État pour l’année 2007, la Cour des comptes recommande de clarifier la distinction entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie pour exclure explicitement les reprises de dette de cette dernière catégorie (recommandation n° 1).

La définition des ressources et charges de trésorerie relève de l’article 25 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui les définit de manière limitative. La distinction entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie fait, par ailleurs, l’objet d’un travail spécifique dans le cadre de l’élaboration d’un référentiel de comptabilité budgétaire, en relation étroite avec la Cour des comptes.

En ce qui concerne, plus particulièrement, les opérations de reprise de dette, il convient de souligner que la lecture combinée des articles 34 (qui précise que ces opérations relèvent du domaine obligatoire de la loi de finances) et 25 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances les place, sans ambiguïté possible, dans la catégorie des opérations de trésorerie. De même, il ressort clairement des travaux parlementaires préparatoires à l’adoption de la LOLF que les reprise de dettes relèvent des opérations de trésorerie (voir en particulier le rapport de M. Didier Migaud au nom de la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner la proposition de loi organique n° 2540 relative aux lois de finances et le rapport de M. Alain Lambert fait au nom de la Commission des finances du Sénat, déposé le 29 mai 2001).

Dans sa décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a confirmé cette analyse. Examinant la constitutionnalité de la loi portant règlement définitif du budget de 2005, il a confirmé que les opérations de reprises par l’État de dettes d’organismes publics ou privés constituent des opérations de trésorerie au sens de l’article 25 de la LOLF. En l’état actuel du droit et de la jurisprudence constitutionnelle, les reprises de dettes relèvent très clairement du champ des opérations de trésorerie.

Seule une modification de la loi organique relative aux lois de finances pourrait modifier la ligne de partage entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie.

Il convient, cependant, de souligner que le classement en opérations de trésorerie des reprises de dette n’amoindrit pas le contrôle parlementaire sur ce type d’opérations dans la mesure où le Parlement : autorise, en vertu du 6° du II de l’article 34 de la LOLF, à prendre en charge les dettes de tiers ; est informé, dans le cadre d’un tableau de financement voté comme partie intégrante de l’article d’équilibre, des conséquences de ses décisions passées sur le besoin de financement de l’État ; approuve, lors de l’examen du projet de loi de règlement, le compte de résultat retraçant, notamment, les pertes et profits de toute nature, y compris sur emprunts et engagements.

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