[TO] Commande publique

Recommandations de la Commission des marchés publics de l’Etat (CMPE)

Recommandations juin 2008 – Minefe

Développement durable

La Commission est attentive à la prise en compte des enjeux de développement durable.

Ainsi, concernant les marchés de restauration collective, la Commission recommande que certains repas soient, selon une périodicité prévue dans les contrats, entièrement ou partiellement préparés avec des denrées issues de l’agriculture biologique. De même, les services sont invités à introduire dans les conditions d’exécution certaines exigences liées au respect de l’environnement telles que le choix de produits d’entretien conformes à l’écolabel européen (ou équivalent), le tri sélectif des déchets….

Si les objectifs de développement durable sont pris en compte dans le jugement des offres, il peut être envisagé de diviser le critère environnemental en sous-critères permettant d’apprécier plus aisément la qualité des offres en regard des attentes exprimées par l’acheteur.

Dialogue compétitif

Cette procédure ne peut être mise en œuvre que dans deux hypothèses : lorsque l’acheteur public ne peut définir les moyens techniques qui répondent à ses besoins ou lorsqu’il n’est pas en mesure d’établir le montage juridique ou financier de son projet.

Ainsi la commission a considéré que le recours au dialogue compétitif était parfaitement adapté pour l’attribution d’un marché de conception, réalisation et maintenance d’un nouveau système de paye en raison des contraintes techniques et de la complexité de l’opération.

Concernant la conduite du dialogue, elle a proposé au service d’adresser aux concurrents, lors de la convocation aux auditions, des fiches d’objectifs par thèmes abordés pendant la discussion, en leur demandant de spécifier les moyens envisagés pour atteindre les niveaux performances fixées dans le programme fonctionnel.

Accords-cades

Ayant à examiner un accord-cadre qui sera attribué à plusieurs opérateurs économiques, la commission a rappelé que l’article 76 du code des marchés publics dispose que les accords-cadres sont passés selon les procédures et dans les conditions prévues dans ce texte.

S’agissant d’un appel d’offres ouvert, la commission a recommandé d’organiser le déroulement de la procédure en appliquant les dispositions générales applicables aux procédures formalisées du code et les dispositions particulières relatives à l’appel d’offres ouvert. Après sélection des candidatures dans les conditions définies à l’article 45 du code des marchés publics, les candidats doivent être invités à remettre des offres qui seront jugées en utilisant les critères de choix décrits à l’article 53 du même code.

La commission a observé en effet que l’accord-cadre est destiné à permettre une relation économique exclusive entre le pouvoir adjudicateur et les opérateurs économiques attributaires, le service ne pouvant consulter que les entreprises titulaires de l’accord-cadre qui s’engagent à répondre à toutes les consultations lancées dans ce cadre contractuel. La sélection des offres permet au service de ne retenir que les offres techniques et financières qui répondent à ses besoins.

En application des dispositions de l’article 76 du CMP, les marchés subséquents peuvent préciser les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre mais la remise en concurrence ne peut conduire à apporter des modifications substantielles aux termes fixés dans l’accord-cadre.

S’agissant de l’attribution des marchés subséquents, la commission précise qu’un accord-cadre peut prévoir, pour répondre à une situation d’urgence, des critères de choix spécifiques permettant notamment de privilégier le critère de délai.

Jugement des offres

L’acheteur public doit veiller à choisir des critères pertinents et à les pondérer en fonction de ses attentes et des caractéristiques du marché.

Lorsqu’un poids important est donné au critère technique, il convient que le service s’assure que le surcoût qui risque d’en résulter sera compensé par les avantages attendus. Pour ce faire, la commission recommande de procéder à une simulation des résultats qui peuvent être obtenus après pondération et notation afin de vérifier si le nombre de critères, l’importance donnée à chacun d’entre eux, et la méthode ou la grille de notation ne font pas courir à l’acheteur le risque de devoir choisir une offre qui ne correspondrait pas à son besoin.

Groupement momentané d’entreprises

L’article 51 du CMP autorise les opérateurs économiques à se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. L’avis de publicité doit faire apparaître clairement la forme retenue lors de l’attribution du marché.

S’agissant d’un marché de construction d’un bâtiment destiné à abriter des archives que le service envisageait d’attribuer soit à une entreprise générale soit à un groupement solidaire, la Commission a observé que ce mode d’attribution était inapproprié. En effet, compte tenu de la portée de la solidarité telle que définie à l’article 51 du code des marchés publics, de la diversité du contenu des prestations et de l’importance du contrat, le fait d’exclure l’attribution du marché à un groupement conjoint aurait pour conséquence de restreindre la concurrence dès lors que chaque entreprise d’un groupement solidaire est engagée financièrement pour la totalité du marché. Or, les différents corps d’état énumérés dans les documents de la consultation laissaient penser que des entreprises disposant d’un savoir-faire particulier pourraient se regrouper avec d’autres entreprises dans le cadre d’un groupement conjoint au sein duquel chaque entreprise n’est engagée que pour la ou les prestations susceptibles de lui être affectées.

La Commission a recommandé, en conséquence, que le marché unique puisse être attribué à un groupement conjoint. Elle a rappelé qu’il convient dans ce cas de demander aux candidats constitués en groupement conjoint de joindre à l’acte d’engagement une annexe donnant la répartition détaillée des prestations entre les différents membres.

Variation des prix

La Commission rappelle que les indices, index et pondérations choisis pour constituer les formules paramétriques de révision des prix doivent être représentatifs de la structure des coûts des prestations.

Ainsi pou un marché de construction d’un immeuble pour lequel il était prévu de réviser les prix de l’ensemble des corps d’état en appliquant l’évolution de l’index BT 01, la Commission a considéré que ce choix n’était pas pertinent. En effet la valeur de cet index correspond à la moyenne de l’évolution des autres index et ne reflète en aucune manière les évolutions rencontrées, en particulier pour les lots comportant pour une part importante des produits dont le coût varie de façon erratique. De nombreuses circulaires ministérielles ont rappelé aux acheteurs qu’il n’était pas souhaitable de se référer à cet index pour la gestion d’un marché. En outre, dans le cas d’un groupement conjoint, les titulaires de corps d’état soumis à de fortes évolutions des prix des matériaux se trouveraient pénalisés. La Commission recommande de fixer, à tout le moins, un index spécifique pour chaque corps d’état.

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