[TO] Commande publique

Recommandations de la Commission des marchés publics de l’Etat (CMPE)

Recommandations de Mai 2008 – Minefe

Définition du besoin

Cette obligation, résultant des dispositions de l’article 5 du CMP, et dont dépend l’efficacité de l’achat est régulièrement rappelée par la commission

Ainsi pour un accord-cadre concernant la fourniture de postes de travail bureautique, la Commission s’est étonnée que le service ne soit pas en mesure de fixer un minimum et un maximum en valeur ou en quantité dans la mesure où il disposait d’informations fournies par les consultations antérieures. Elle a rappelé que l’incertitude résultant de cette absence d’engagement risque d’inciter les sociétés candidates à renchérir leurs offres.

Allotissement

L’allotissement s’impose, sauf si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore lorsque le service n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage ou de coordination.

Le surcoût induit par la gestion de plusieurs marchés parfois invoqué n’est pas un argument suffisant Ainsi, pour un marché de carburants dont l’absence d’allotissement était motivée par la gestion administrative et financière centralisée de cartes accréditives, la Commission a invité le service à étudier un allotissement géographique correspondant aux grandes régions d’affectation des agents susceptibles d’utiliser les produits.

Publicité et sélection des candidatures

Il convient de veiller avec une particulière attention à la rédaction des avis de publicité et aux modalités de sélection des candidats, tout manquement pouvant conduire à l’annulation du marché.

L’attention des services a été appelée sur quelques points particuliers :

Modalités de financement et de paiement

Compte tenu des dispositions du décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du Code des marchés, il y a lieu de mentionner désormais que le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours et non 45 jours comme auparavant.

• Cautionnement et garantie

Si la personne publique a l’intention de prévoir des dispositions particulières en la matière (clause de retenue de garantie, garantie à première demande) elle doit remplir la rubrique « cautionnement et garanties ». A défaut, elle manquerait à ses obligations de publicité (cf. décision CE du 21 novembre 2007- département du Var).

• Capacités techniques

La Commission a rappelé que la liste des documents et renseignements pouvant être demandée aux candidats est limitative et que l’arrêté du 28 août 2006 qui fixe cette liste n’autorise pas l’acheteur public à exiger une description, même sommaire de l’entreprise susceptible de répondre au marché.

Si l’exécution de certaines prestations prévues au marché requiert que l’entreprise candidate et certaines personnes appartenant à cette entreprise, soient titulaires d’une habilitation confidentiel défense, il convient de l’annoncer dans l’avis d’appel public à la concurrence et d’indiquer, à l’intention des entreprises candidates qui ne disposeraient pas d’une décision d’habilitation en cours de validité, les modalités pratiques pour se procurer un dossier de demande d’habilitation à connaître des informations protégées

• Introduction des recours

Si le service choisit de remplir cette rubrique plutôt que la rubrique « service auprès duquel peuvent être obtenus des renseignements concernant l’introduction des recours » il y a lieu de préciser que le recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat (cf. Décision du CE du 8 février 2008, requête n° 303748, Commune de Toulouse)

Jugement des offres

L’acheteur doit être attentif à choisir des critères pertinents.

Concernant un marché de fourniture de carburants pour lequel le jugement des offres devait être effectué sur les critères suivants : qualité du réseau 50 %, prix des prestations 30 %, caractère fonctionnel 20 %, la Commission a observé que le poids accordé à la valeur technique était considérable pour un type de marché qui est habituellement attribué sur le seul critère prix. Elle a invité le service à limiter le poids du critère « qualité du réseau » et à intégrer le caractère fonctionnel dans le cahier des charges.

Clauses sociales

Concernant la protection de la main d’œuvre et les conditions de travail mises en œuvre pour l’exécution d’un marché public, la Commission recommande de citer dans les dossiers de consultation l’ensemble des conventions de l’OIT ratifiées par la France en indiquant que les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d’œuvre est employée. Elle recommande également de préciser que le titulaire est tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main d’œuvre est employée Elle suggère en outre de stipuler que le titulaire doit sur simple demande fournir au pouvoir adjudicateur tous les renseignements sur le processus de production permettant de démontrer que le titulaire s’impose et impose à ses sous-traitants le respect de ces obligations.

L’insertion de clauses à caractère social telles que mentionnées à l’article 14 du CMP est encore peu fréquente.

Lorsque les marchés prévoient l’emploi de personnes en difficulté dans les conditions d’exécution, la Commission recommande de décrire avec précision dans les contrats les modalités de contrôle des dispositions ainsi prises.

Clauses financières

Consultée sur les conditions d’établissement d’une avance, pour les marchés à tranches exécutés pour partie sous forme de bons de commande, la commission a indiqué qu’il fallait reprendre certaines dispositions de l’article 87 du CMP.

Dans ce cadre (article 87-1) une avance est ainsi accordée au titulaire du marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50000 d HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois.

Cette dernière clause est applicable aux prestations de la tranche ferme. Ce même article prévoit également, dans le cas d’un marché à bons de commandes ne comportant ni minimum ni maximum, le versement d’une avance pour chaque bon de commande dépassant 50000 d HT et d’une durée d’exécution supérieure à 2 mois. Cette disposition est applicable aux prestations concernant les tranches conditionnelles lorsque celles-ci sont réalisées par bons de commande.

Le montant de l’avance est alors calculé dans les conditions prévues aux articles 87 II 1 pour la tranche ferme et 85 II 3 pour les tranches conditionnelles à bons de commande.

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COMMENTAIRE

La Commission des marchés publics de l’État (CMPE) est chargée de fournir, aux services acheteurs de l’État et à ses Établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, une assistance pour l’élaboration et la passation de leurs marchés. La CMPE vient de mettre sur son site internet une nouvelle rubrique intitulée «recommandations». Il s’agit de conseils de portée générale, inspirés des lettres d’observations et avis émis par la commission. Ils sont classées par thèmes : développement durable, accords-cadres, publicité etc. Nous publions ci-dessous «les recommandations» des mois de mai et juin.

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RÉFÉRENCES

Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008textes officiels du 9 MaI 2008 p. 29

arrêté du 28 août 2006textes officiels du 1/09/2006 p. 27

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