Réglementation

Réclamation sur le projet de décompte général du marché

Mots clés : Jurisprudence - Réglementation des marchés

Conseil d’Etat, 2 février 2004, « Société SOCAE Atlantique » no241 997.

Une entreprise qui avait exécuté un marché au profit de la région Aquitaine a adressé un mémoire de réclamation sur le projet de décompte général, en application de l’article 50-22 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable à ce marché. Le président du conseil régional a procédé, de sa propre initiative, au rejet de cette réclamation.

QUESTION Le président du conseil régional était-il compétent pour rejeter cette...

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