Droit immobilier

Réception par le maître d’ouvrage

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage - Maîtrise d'œuvre

La décision de réception est un acte unilatéral du maître d’ouvrage lorsque, à la demande de l’entrepreneur et sur les conseils du maître d’œuvre, il constate l’achèvement des travaux. La décision intervient à la suite des procédures précisées au contrat.

1 Propositions du maître d’œuvre

Rôle de conseil du maître d’œuvre

Il propose au maître d’ouvrage de réceptionner avec ou sans réserves, ou de ne pas réceptionner.

Il propose ce qui doit être considéré comme réserves par rapport à la liste établie lors des visites préalables.

Il définit ce qui doit être considéré comme travaux non terminés par rapport à la définition technique du marché (CCTP et plans).

Il peut proposer de différer la réception de certaines parties de prestations pour des raisons techniques (espaces verts, etc.). En principe, ces dispositions auraient dû être prévues dans les marchés.

Il propose la date qui doit être retenue pour la réception.

En marché public

La proposition du maître d’œuvre est : – adressée au maître d’ouvrage ; – notifiée à l’entrepreneur dans les 5 jours qui suivent les opérations préalables à la réception.

Le maître d’œuvre fait connaître à l’entreprise la date d’achèvement des travaux qu’il a proposé de retenir, ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d’assortir la réception.

Dans le cas où le maître d’œuvre ne respecte pas le délai de 5 jours, le titulaire peut transmettre un exemplaire du procès-verbal au représentant du pouvoir adjudicateur, afin de lui permettre de prononcer la réception des travaux.

En marché privé

C’est le maître d’ouvrage qui intervient, suivant les dispositions envisagées ci-après.

2Décision du maître d’ouvrage

En marché public

Le maître d’ouvrage doit prendre sa décision et la notifier dans les 30 jours suivant le procès-verbal des OPR (voir séquence 15.05) à l’entrepreneur avec la date qu’il retient pour être celle de la réception.

Si cette date se situe au-delà du délai contractuel d’exécution, il y aura lieu d’appliquer des pénalités de retard.

En l’absence de décision par le maître d’ouvrage, dans les 30 jours, les propositions du maître d’œuvre sont considérées comme acceptées.

En marché privé

Le déroulement de la réception est le suivant (NF P 03-001, § 17.2.3) : – à l’issue de la visite, le maître d’ouvrage prononce la réception avec ou sans réserves (ou éventuellement la refuse) ; – le procès-verbal est établi séance tenante, signé par le maître d’ouvrage et remis à l’entrepreneur ou notifié dans les 5 jours qui suivent la fin de la visite de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 104 du 30/04/2018
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