Droit immobilier Construction

Réception

Mots clés : Jurisprudence

Cass. 3e civ. 12 octobre 2017, n° 15-27.802

Faits

Des travaux de réunion de deux appartements sont entrepris par deux maîtres d’ouvrage qui les interrompent au regard des malfaçons les affectant. Les sommes dues à l’entrepreneur ne sont pas réglées et aucune réception des travaux n’intervient. Après expertise judiciaire, les maîtres d’ouvrage sollicitent la réception judiciaire des travaux qui leur est refusée par la cour d’appel au motif que le maître d’ouvrage n’a pas refusé abusivement de prononcer...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 101 du 12/02/2018
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