[TO] Urbanisme et aménagement

Ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne relatif à la construction d’un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim

LOI NO 97-1102 DU 28 NOVEMBRE 1997 (JO DU 29 NOVEMBRE 1997) NOR : MAEX9700011L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne relatif à la construction d’un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe), signé à Dijon le 5 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 28 novembre 1997.

(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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