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Rapport Le champ de l’assurance-construction obligatoire redéfini

Mots clés : Assurances - Jurisprudence

-La définition de la notion de bâtiment nécessitait une expertise juridique. -La mission juridique remet son rapport le 18 décembre : premières indiscrétions…

Parmi les 24 propositions de mesures d’amélioration de l’assurance-construction (publiées dans le cahier « Textes officiels » du « Moniteur » du 6 décembre 1996) issues de la concertation interprofessionnelle menée en 1996 au ministère de l’Equipement, une seule n’est toujours pas entérinée par les pouvoirs publics : « expliciter le champ de l’obligation d’assurance à partir des décisions de la Cour de cassation ».

En clair : comment définir la notion de « bâtiment », puisque l’obligation d’assurance instituée par la loi du 4 janvier 1978 se limite à ces ouvrages (par opposition au génie civil), sans que pourtant la loi en ait donné une définition. Ce qui a laissé le champ libre à la jurisprudence pour en donner une conception extensive. Et parfois surprenante puisque, au motif qu’ils auraient été édifiés selon des « techniques de travaux de bâtiment », la Cour de cassation n’a pas hésité à qualifier de « bâtiment » (par conséquent assuré obligatoirement en décennale) des ouvrages où tout le monde s’accordait plutôt à voir des ouvrages de génie civil : un mur de soutènement, un court de tennis de plein air, etc.

La proposition de définir la notion de bâtiment s’accompagnait de la prudente précision selon laquelle « une expertise juridique est à ce stade encore nécessaire ».C’est cette expertise sur la notion de bâtiment et la façon de la préciser que le ministère de l’Equipement a demandé de réaliser à trois juristes : Hugues Périnet-Marquet, professeur à la faculté de droit de Poitiers ; Jean-Pierre Karila, avocat à la Cour de Paris et professeur à l’ICH ; et Corinne Saint-Alary-Houin, professeur à la faculté de droit de Toulouse. La remise officielle de leur rapport à Louis Besson, initialement attendue pour fin octobre, interviendra le 18 décembre. Un retard que la complexité du sujet explique sans doute largement.

Un arrêté du 17 novembre 1978, annulé par le Conseil d’Etat pour des raisons de forme, énonçait un certain nombre d’éléments constitutifs de la notion de bâtiment, que les auteurs du rapport ne pourront pas ignorer : finalité d’abri, au profit des hommes comme des biens, contre les éléments naturels extérieurs, d’une certaine permanence.

Selon Me Karila, les tribunaux ont manifesté une volonté d’étendre le champ de l’assurance décennale obligatoire (légalement limitée au bâtiment) pour la faire progressivement coïncider avec celui de la responsabilité décennale (qui englobe, elle, tant les ouvrages de bâtiment que de génie civil).

Assimilation avec la responsabilité décennale : pour ou contre

Or, certains éléments militent contre la légitimité de cette assimilation, et d’autres en sa faveur :

Contre cette assimilation : Jean-Pierre Karila cite d’abord l’impératif de sécurité juridique des conventions. Il n’est pas normal que les assureurs, du fait de l’extension jurisprudentielle de la notion de bâtiment, soient amenés à couvrir des risques qu’ils n’entendaient ni ne pensaient devoir couvrir au moment où ils signaient le contrat d’assurance.

Quant à la notion jurisprudentielle de « technique de travaux de bâtiment », elle n’a pas de contenu véritable. Et si elle en avait un, il serait de nature strictement technique et ne pourrait à ce titre relever de la compétence directe du juge.

En sens inverse, certains impératifs poussent à une coïncidence accrue entre le champ juridique de la garantie décennale et le champ financier de son assurance obligatoire. La loi du 4 janvier 1978 a incontestablement voulu accroître la protection des maîtres d’ouvrage et des usagers des constructions. On ne peut nier cet objectif de protection, même si un jour on devra se poser la question de savoir si le même degré légal de protection doit être apporté aux maîtres d’ouvrage professionnels (ou institutionnels) et aux particuliers.

Voilà les impératifs contradictoires, et apparemment inconciliables, du débat que les auteurs du rapport ont eu à trancher. Le rapport réussit à les concilier « dans une certaine mesure » (par conséquent, pas totalement), aboutissant cependant à mieux circonscrire le champ de l’assurance-construction obligatoire. Et il est apparu aux auteurs que l’on pouvait définir ce champ sans modifier nécessairement le champ de la responsabilité des constructeurs.

Les deux points les plus délicats, mais pour lesquels une solution est proposée, ont été les gros travaux de génie civil, et surtout le secteur industriel. Les infrastructures industrielles procèdent d’une approche plus fonctionnelle que patrimoniale, à la différence des constructions immobilières en général. Cela avait déjà conduit le législateur en 1985 à écarter du champ d’application de la loi MOP les « ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d’exploitation ».

Le rapport proposera probablement une modification des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil : ils constituent le socle de la loi du 4 janvier 1978 sur la responsabilité et l’assurance des constructeurs, et c’est par rapport aux principes qui y sont posés (responsabilité présumée des constructeurs) que se définit et devra continuer de se définir le champ de l’assurance obligatoire.

Reste à savoir si les pouvoirs publics oseront emprunter la voie législative qui leur est proposée. L’expérience montre en effet que la cohérence d’un texte déposé au Parlement est souvent altérée à l’arrivée par certains amendements.

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Jean-Pierre Karila, avocat à la Cour de Paris : «Les deux points les plus délicats ont été les gros travaux de génie civil et, surtout, le secteur industriel.»

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