Réglementation Transfert de compétences

Qui doit supporter le coût de l’instruction des autorisations d’urbanisme ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales

L’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de partage des coûts entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres pour le financement de compétences mises en commun pour l’intercommunalité.

En dehors de toute compétence transférée, un EPCI à fiscalité propre et ses communes peuvent se doter de services communs sans que les montants associés à la mutualisation soient considérés comme un transfert de charge. Lorsque ce service est...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5972 du 20/04/2018
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