Réglementation

Qui doit réaliser le diagnostic environnement ?

Mots clés : Installation classée - ICPE - Jurisprudence - Qualité de l'eau, de l'air et du sol

Tribunal administratif de Lyon, 10 février 1999, Védrinne et Desrosières, req. 9805181 et 9805343.

QUESTION Les copropriétaires d’un site industriel, qui n’étaient pas exploitants, ont été mis en demeure par arrêté préfectoral, sur le fondement des dispositions de l’article 23 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, de réaliser, dans un délai déterminé, un diagnostic environnement du site laissé par un exploitant défaillant.

– Le propriétaire d’un site industriel peut-il, en sa simple qualité de propriétaire, être mis en demeure de réaliser un diagnostic environnement sur le site dont il n’a pas été exploitant ?

REPONSE Non....

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