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QUESTIONS À Dominique LARRALDE, président du 104e congrès des notaires

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Information - communication - événementiel

« Il faut cesser de gaspiller du foncier ! »

L’environnement durable, thème de votre prochain congrès(*) , existe-t-il déjà dans la pratique notariale ?

Bien sûr. Lorsque nous conseillons un client désireux de construire ou d’engager une opération d’aménagement, nous entrons dans le champ du développement durable. Nos actes de vente s’attachent à préciser la situation des biens au regard des règles relatives à l’assainissement, aux risques naturels et technologiques, aux installations classées, sans préjudice de la purge des droits de préemption, protecteurs d’espaces naturels.

Comment améliorer le régime du droit de préemption ?

Il faut simplifier les conditions de son exercice : la contestation de la motivation des décisions de préemption doit être rendue plus difficile, dès lors que le bien préempté est nécessaire à la réalisation d’une opération publique identifiée de façon claire. Il est également nécessaire de mieux articuler les droits de préemption existants. Des personnes publiques titulaires de ce droit avec des finalités différentes doivent se concerter pour harmoniser leurs politiques foncières. On pourrait imaginer un guichet unique pour déposer une déclaration d’intention d’aliéner susceptible de concerner un département, une commune ou une communauté de communes et une Safer.

Quelle est votre position sur la densification du sol ?

Une certaine recentralisation, directe ou indirecte, est nécessaire pour contraindre les auteurs des PLU à cesser de gaspiller du foncier. Ces documents, de même que les Scot, doivent être mieux encadrés par l’exercice du contrôle de légalité, le développement des directives territoriales d’aménagement et la révision des dispositions du Code de l’urbanisme susceptibles de contrarier la densification des tissus urbains : superficie minimale des terrains constructibles, obligations relatives au stationnement, détermination de COS minimum, etc.

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(*) Le 104e congrès des notaires se tiendra à Nice du 4 au 7 mai.
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