Jurisprudence Gestion et professions - Copropriété et ensembles immobiliers

Quels sont les recours d’un syndicat condamné à réaliser des travaux dans un délai impossible ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Un syndicat des copropriétaires est condamné, sous astreinte, par un jugement assorti de l’exécution provisoire, à réaliser divers travaux au sein de l’immeuble et à verser des dommages et intérêts à une société. Le syndicat interjette appel du jugement et...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X