Faits :
Du fait de l’évolution des produits utilisés dans son procédé de fabrication, l’exploitant d’une installation de gestion des déchets est mis en demeure par le préfet de déposer un dossier de demande d’autorisation au titre de la législation des installations classées (ICPE). Mais l’exploitant demande l’annulation de l’arrêté préfectoral. La cour administrative d’appel fait partiellement...