Jurisprudence Urbanisme et environnement - Droit de l’environnement et qualité environnementale

Quels sont les pouvoirs du juge administratif en matière d’installations classées ?

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Faits :

Du fait de l’évolution des produits utilisés dans son procédé de fabrication, l’exploitant d’une installation de gestion des déchets est mis en demeure par le préfet de déposer un dossier de demande d’autorisation au titre de la législation des installations classées (ICPE). Mais l’exploitant demande l’annulation de l’arrêté préfectoral. La cour administrative d’appel fait partiellement...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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