Réglementation Responsabilité des constructeurs

Quels nouveaux risques font courir la RT 2012 et le Bepos ?

Mots clés : Développement durable - Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Gestion des chantiers - Réglementation thermique et énergétique

Sanctions pénales, mise en jeu des garanties biennale ou décennale… La non-conformité des ouvrages à la réglementation thermique peut coûter cher.

La réglementation thermique 2012 (RT 2012), fixée par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dite Grenelle 1, et entrée en vigueur le 1er janvier 2013, a imposé de nouvelles exigences d’isolation thermique aux constructeurs de bâtiments neufs. Elle répond à la nécessité de réduire la consommation d’énergie, induite à la fois par le coût croissant de la facture énergétique et par la prise de conscience des enjeux environnementaux. Elle reprend les exigences énergétiques du label bâtiment basse consommation (BBC) et les rend obligatoires.

Après l’entrée en vigueur de la RT 2012, un nouveau label plus ambitieux, le bâtiment à énergie positive (Bepos), a été mis en place en 2013 par Effinergie, l’association à l’origine du label BBC. Les exigences de performance thermique inspirées de ce label s’imposent « chaque fois que possible » pour les bâtiments publics neufs depuis le 1er janvier 2018 (1) ; et seront généralisées à l’ensemble des bâtiments neufs à l’horizon 2020.

Les obligations liées à la RT 2012 ont ainsi un impact sur la responsabilité des constructeurs, qui sera sans doute accentué dans le cadre du Bepos dont le régime juridique reste à définir.

Obligations des constructeurs et contrôles

Les exigences de la réglementation thermique résultent de l’article R. 111-20 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Celui-ci impose aux constructeurs des obligations de résultats et de moyens qui n’entraînent pas les mêmes conséquences juridiques en termes de responsabilité.

Ces obligations de résultats permettent d’engager la responsabilité du constructeur sans démonstration d’une faute, et reposent sur trois indicateurs : l’efficacité énergétique de l’enveloppe du bâtiment (Bbio, pour « besoin bioclimatique »), le confort d’été (TIC, pour « température intérieure conventionnelle ») et la consommation d’énergie primaire (CEP).

En parallèle, il existe des obligations de moyens, exigeant la preuve d’une faute en lien avec le dommage pour engager la responsabilité du constructeur. Elles diffèrent selon le type de bâtiment construit, et les constructeurs doivent tout mettre en œuvre pour les respecter. Afin d’assurer le respect de cette réglementation, le législateur a mis en place un certain nombre de contrôles et de sanctions, qui augmentent les possibilités de mise en cause de la responsabilité des constructeurs.

Deux attestations. Depuis le 1er janvier 2013, pour être recevable, le permis de construire d’un bâtiment neuf ou d’une partie nouvelle de bâtiment existant doit être accompagné d’une « attestation de prise en compte de la RT 2012 » signée par le pétitionnaire (art. R. 111-20-1 du CCH). Ce document est constitué d’un récapitulatif standardisé de l’étude thermique dont le fichier informatique doit être annexé. Le contrôle du respect de la réglementation, à cette étape, se fait nécessairement sur dossier, afin de vérifier si les prévisions de construction permettront de respecter les obligations imposées par la RT 2012.

Une seconde attestation doit être remise en fin de travaux (art. R. 111-20-3 du CCH). Elle est généralement établie par un diagnostiqueur, un organisme certificateur, un contrôleur technique ou un architecte (qui peut être celui ayant mené l’opération de construction). Elle doit être signée par le maître d’ouvrage et jointe à la déclaration d’achèvement de travaux.

Une valeur juridique discutée. La réglementation étant récente, et en l’absence de jurisprudence, la question de la valeur juridique de ces attestations demeure. Deux hypothèses prévalent. Selon la première, ces documents constitueraient un quitus attestant définitivement de la conformité de l’ouvrage à la RT 2012. Selon la seconde hypothèse, ils n’offriraient aucune garantie, notamment parce qu’il est peu probable que le maître d’œuvre, qui a conçu l’ouvrage et suivi la réalisation du projet, atteste, en fin de travaux, du non-respect de la RT 2012. Des désordres touchant la performance thermique pourraient également apparaître après l’achèvement des travaux et donc après la délivrance de l’attestation. Par ailleurs, la volonté du législateur étant de réduire les consommations d’énergie de manière pérenne, la conformité à la RT 2012 ne saurait se limiter à l’achèvement des travaux. Dans ces conditions, il est fort probable que le droit commun de la responsabilité des constructeurs s’applique.

A noter que, dans un délai de trois ans à compter de l’achèvement de l’ouvrage, une vérification du respect de la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5965 du 02/03/2018
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