Jurisprudence Gestion et professions Baux commerciaux et professionnels

Quels justificatifs le bailleur doit-il transmettre lors de la reddition des charges?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Un preneur titulaire de deux baux commerciaux consentis par un même propriétaire connaît une importante augmentation de ses provisions pour charges. Le preneur assigne alors son bailleur devant le juge des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X