Jurisprudence Urbanisme et environnement - Urbanisme commercial

Quelles sont les obligations du préfet concernant la composition d’une CDEC ?

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement - Urbanisme commercial

Faits :

En 2000, la commission départementale d’équipement commercial (CDEC) de l’Ardèche délivre une autorisation d’exploitation commerciale à la SCI Serart.Com en vue de procéder à la création d’une station service. La société Établissements Pierre Fabre exerce alors un recours en...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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