Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles

Quelles sont les obligations d’information précontractuelle de l’article L514-20 du code de l’environnement ?

Mots clés : Droit de l'environnement - Information - communication - événementiel - Vente et contrats spéciaux

Faits :

En 2001, la société B. vend à la société V. un terrain situé à Saint-Ouen. L’acquéreur est assigné par son vendeur pour avoir manqué à son obligation contractuelle de surélever un mur et forme reconventionnellement une demande de dommages-intérêts pour des frais d’enlèvement d’équipements et d’installations dont le vendeur lui aurait caché...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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