Jurisprudence Financement - Techniques contractuelles

Quelles sont les modalités de la ratification d’une promesse de porte-fort ?

Mots clés : Financement

Faits :

Selon un protocole de cession, un actionnaire majoritaire d’une société, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de porte-fort de cinq autres actionnaires, s’engage à céder à un acquéreur la quasi-totalité des actions composant le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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