Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

Quelles sont les conséquences du défaut d’exploitation personnelle du fonds de commerce par le locataire ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Un bailleur refuse au preneur le renouvellement de son bail et sans offre d’indemnité d’éviction, invoquant le défaut d’exploitation par le locataire du fonds de commerce situé dans les lieux loués. Le preneur assigne le bailleur en nullité du congé, en raison de la sous-location des locaux, dont le bailleur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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