Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?

Mots clés : Concurrence - Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Un locataire titulaire d’un bail commercial comportant une clause de non-concurrence, insérée à l’origine dans tous les baux du même immeuble, assigne son bailleur pour faire juger que, compte tenu des transformations de commerces intervenues dans l’immeuble loué à divers commerçants, cette clause était devenue sans objet. La cour...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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