Jurisprudence Construction - Contrats de la construction

Quelles sont les conditions de l’action directe du sous-traitant à l’encontre du maître d’ouvrage ?

Mots clés : Construction - Maison individuelle - Maîtrise d'ouvrage

Faits :

Non réglé du solde de ses travaux par l’entrepreneur principal, un sous-traitant sollicite le bénéfice de l’action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 auprès du maître d’ouvrage, qui n’a ni accepté la société sous-traitante en cette qualité, ni agréé ses conditions de paiement. La cour d’appel de Paris fait néanmoins droit à la demande du sous-traitant...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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