Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Relations précontractuelles

Quelles sont les conditions de formation d’une vente immobilière ?

Mots clés : Apprentissages - Gestion et opérations immobilières - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Des locataires d’un appartement sont informés, via une lettre rédigée par le notaire de leurs bailleurs, que ces derniers se porteraient vendeurs du bien loué, ainsi que d’un autre lot, à un prix déterminé. Les locataires adressent une offre ferme d’achat pour ces deux lots. Les propriétaires refusent de régulariser la vente et excipent n’avoir jamais donné de mandat exprès ou tacite à leur notaire. Les locataires...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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