Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles

Quelle superficie retenir pour le calcul d’une réduction du prix de vente de lots de copropriété ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Des époux acquièrent des lots de copropriété formant un immeuble d’habitation d’une superficie globale, calculée par le vendeur, de 270 m². Le mesurage par géomètre indiquant une surface de 183,3 m², après déduction d’un lot en nature de jardin avec piscine, les acquéreurs...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X