Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d’immeubles

Quelle réparation pour le vendeur en cas de refus de l’acquéreur de réitérer la vente sans motif valable ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier est conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant maximum de 348 405 euros. Les acquéreurs refusent de réitérer la vente en raison de la surprime d’assurance imposée par la banque pour délivrer le prêt. Le vendeur, qui avait prévu de régler le prix d’un nouveau...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X