Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

Quelle est la portée d’une clause d’accession ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Une société preneur à bail de locaux à usage commercial fait entreprendre des travaux de réparation d’un parking dépendant des locaux qu’elle loue. Les travaux s’avèrent défectueux et donnent lieu à une indemnité versée par l’assureur de responsabilité de la société qui a...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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