Jurisprudence Gestion et professions - Notaires

Quelle est l’étendue du devoir de conseil du notaire ?

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Faits :

Plusieurs notaires authentifient un acte de vente d’une parcelle dans un lotissement, et ne tiennent pas compte de servitudes non aedificandi et non altius tollendi, au motif que les règles d’urbanisme du cahier des charges étaient devenues caduques. L’acquéreur ayant fait bâtir sur la parcelle, les colotis engagent une action en démolition des constructions. L’acquéreur appelle en...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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