Jurisprudence Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes

Quelle est l’étendue de l’information des locataires et des associations en cas de vente par lots ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Information - communication - événementiel - Métier de l'immobilier

Faits :

Dans le cadre d’une vente par lots, un locataire se voit notifier une offre de vente au titre du droit de préemption de la loi du 31 décembre 1975. Le locataire forme opposition à l’offre de vente au motif de la violation prétendue de l’accord du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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