Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Propriété publique

Quel est le juge compétent pour connaître du refus par un maire de renouveler un contrat d’occupation du domaine privé ?

Mots clés : Collectivités locales - Domaine public - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Dans une décision du 28 décembre 2009, le Conseil d’État, après avoir dénié l’appartenance au domaine public de la commune de Reims de biens exploités dans le cadre d’une convention d’occupation (voir Opé. Immo. n° 23,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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