Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Sociétés immobilières

Que faut-il entendre par société civile immobilière familiale ?

Mots clés : Enfance et famille - Gestion et opérations immobilières - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une société civile immobilière familiale a donné à bail un appartement aux époux Y. En 2001, M. Z. a acquis l’ensemble des parts sociales de la SCI. Celle-ci, après avoir signifié aux locataires un congé aux fins de reprise pour habiter au profit de son associé-gérant, a assigné les locataires pour...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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