Réglementation

Quand une commune fait construire un « atelier relais »

Mots clés : Jurisprudence

Conseil d’Etat, 30 décembre 1998 ; Société laitière de Bellevue ; no 150 297.

QUESTION Une commune rurale a fait édifier sur un terrain lui appartenant en zone industrielle un « atelier relais », destiné à être loué à des entreprises pour l’exercice d’activités industrielles, artisanales ou commerciales. Dans un premier temps, une unité de transformation de produits laitiers s’installe dans le bâtiment. Mais celui-ci s’avère affecté de divers désordres le rendant en partie impropre à l’exploitation envisagée. La société laitière locataire engage une action en responsabilité dirigée contre la commune et contre les divers constructeurs...

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