Jurisprudence Construction - Responsabilités et assurance

Quand le désordre évolutif est-il indemnisé par la garantie décennale ?

Mots clés : Construction

Faits :

Un maître d’ouvrage régularise deux déclarations de dommages-ouvrage pendant le délai décennal. L’assureur rejette sa garantie s’agissant de fissures esthétiques.

Sept ans après l’expiration du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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