Jurisprudence Construction - Responsabilités et assurances

Quand l’assureur doit-il déclarer la créance de la franchise du contrat au passif de son assuré en procédure collective ?

Mots clés : Construction

Faits :

Une entreprise titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité décennale assorti d’une franchise fait l’objet d’un redressement judiciaire. Des désordres affectant les travaux réalisés par son assuré, l’assureur indemnise le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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