Réglementation Achats de l'Etat

Quand l’acheteur public dégaine sa carte bancaire

Applicable aux services de l’Etat, une instruction de la Direction générale des finances publiques du 8 mars 2018 (NOR : CPAE1808071J) détaille le processus d’exécution des marchés publics par carte d’achat. Objectif : encourager la simplification et la dématérialisation des procédures d’achat. Pour obtenir ce moyen de paiement, l’entité publique doit passer un marché public avec un établissement de crédit agréé. Le texte insiste sur...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5971 du 13/04/2018
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X