Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles

Quand est réputée accomplie une condition suspensive non réalisée ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une SCI émet une offre d’achat d’un fonds de commerce sous condition suspensive d’obtenir l’autorisation administrative d’exploitation du fonds donnée par la commission départementale d’équipement commercial (CDEC). L’offre d’achat est acceptée le même...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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