Réglementation Propriété intellectuelle

Qualit’EnR protège ses marques contre les utilisations frauduleuses

Mots clés : Energie renouvelable

L’association Qualit’EnR, ayant constaté qu’un certain nombre d’entreprises se prévalaient indûment de ses appellations Qualisol, Qualibois, QualiPV et QualiPAC, et restaient sourdes aux avertissements par lettres recommandées, a décidé de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé. « A ce jour, explique Thierry Autric, délégué général, nous avons envoyé une trentaine de mises en demeure et assigné cinq entreprises. Nous ne voulons pas multiplier les procès, mais mettre un terme aux agissements les plus graves,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5610 du 03/06/2011
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