[TO] Social

Qualification préalable à l’exercice d’une profession artisanale

JO du 1er décembre 1997 Assemblée nationale.

QUESTION ECRITE LE PROJET DE DECRET SERA PROCHAINEMENT PUBLIE

Question. – M. Bernard Bosson appelle tout spécialement l’attention de Mme le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat sur l’absence de publication du décret d’application de la loi dite «Raffarin» relative au commerce et à l’artisanat (loi no 96-603 du 5 juillet 1996). Cette loi prévoit notamment l’inscription obligatoire sur le registre du commerce et des services ou le répertoire des métiers des personnes physiques et morales exerçant une activité artisanale. Un décret en Conseil d’Etat devait quant à lui à la fois dresser la liste des professions concernées et fixer les conditions de qualification exigées par l’immatriculation. Ce décret n’a toujours pas été publié. Il lui demande si elle entend remédier à cette situation et dans quel délai. (QE du 20 octobre 1997).

Réponse. – Le décret d’application de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 (a) relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, sur la qualification préalable à l’exercice d’une profession artisanale, n’est pas encore paru. En effet, la préparation de ce décret, pour ce qui concerne l’obligation de qualification résultant de son article 16, a exigé avec les professionnels de longues négociations. Depuis lors, un consensus s’est dégagé sur la qualification minimale exigée, soit le certificat d’aptitude professionnelle, soit trois années d’expérience. Toutefois, pour certaines professions, cette décision n’a qu’un caractère temporaire, le niveau minimal de qualification devant être, à terme, porté au niveau IV dans la mesure où ce niveau est accessible sur tout le territoire français dans de bonnes conditions. Cette question mobilise nombre de professions, qui y voient le moyen de requalifier l’apprentissage et de permettre à des jeunes de suivre des formations qui pourront faire d’eux des chefs d’entreprise. Le projet de décret sera prochainement publié. Ce texte fait actuellement l’objet d’une consultation auprès du Conseil national de la concurrence et de la Commission de la sécurité des consommateurs avant saisine du Conseil d’Etat.

NOTE DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 12 juillet 1996 (p.250).

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