Jurisprudence Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes

Qu’est-ce qu’une division de l’immeuble au sens du droit de préemption des locataires ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

À l’occasion d’une opération immobilière complexe, un locataire d’habitation se plaint de ce qu’on ne lui a pas notifié la vente de son lot pour lui permettre d’exercer le droit de préemption régi par l’article 10 de la loi du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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