Textes officiels Fiscalité

Publicité du pacte commissoire

Mots clés : Communication - marketing - Fiscalité

L’ordonnance du 23 mars 2006 autorise les pactes commissoires dans les actes d’affectation hypothécaire permettant au créancier d’acquérir l’immeuble hypothéqué. Le décret du 19 mai 2008 a fixé les modalités de publicité...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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