Textes officiels Fiscalité

Publication des lois de finances

Mots clés : Etat et collectivités locales - Finances publiques - Fiscalité - Réglementation

Le 18 décembre dernier, le Parlement a définitivement adopté la loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014. Certaines mesures intéressant la fiscalité immobilière méritent à notre sens d’être soulignées :
Possibilité de constituer une intégration fiscale « horizontale »Il est désormais possible de constituer un groupe « horizontal » entre sociétés sœurs françaises détenues à plus de 95 % par une société mère établie dans un État membre de l’Union européenne (EEE), en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège.
Le passage d’un groupe classique (c’est-à-dire « vertical ») à un groupe « horizontal », afin par exemple d’inclure des sociétés sœurs de la société mère dans le groupe, emporte cessation du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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